Publications Jeunesse : Loi et Obligations !

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Publications Jeunesse :

La loi et vos obligations !

Vous avez écrit et publié un livre destiné à la jeunesse ? Un livre pour les tous petits ou un roman ado ?

Vous avez fait tout ce qu’il faut : fait le dépôt légal s’il s’agit d’un livre papier, attribué un ISBN que vous avez préalablement demandé auprès de la Banque Nationale de France…

Pensez-vous pouvoir maintenant passer à autre chose et compter le nombre de livres vendus ? Prenez connaissance de ce qui suit pour être sûr de publier en toute légalité !

Avant de publier ce genre d’ouvrage, il y a des conditions à remplir en tant qu’éditeur :
    – Être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne,
    – Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions
    – Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale.

Vous devez aussi faire figurer dans votre livre au début ou à la fin cette mention obligatoire :
« loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 » suivie du mois et de l’année du dépôt.

Faites ensuite le dépôt de votre livre en deux exemplaires au ministère de la Justice et contrôle de la CSCPJ : Commission de Surveillance et de Contrôle des publications destinées à la Jeunesse, soit par courrier, soit sur place, soit par courriel accompagné d’une déclaration de dépôt.

Coordonnées de la CSCPJ :

Par téléphone :  +33 1 44 77 72 13 (ou 74 94)

Par courrier ou pour un dépôt sur place

DIRPJJ Île-de-France,

21-23, rue Miollis

75015 Paris

La Commission  vérifie que le contenu n’est pas illicite ou ne peut pas nuire aux enfants en s’appuyant sur le texte suivant:

    « Les publications mentionnées à l’article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse.
    Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse. »

Quelques jours après votre envoi, vous recevrez une attestation de dépôt à conserver soigneusement !

Qu’est-ce qu’on risque si on ne le fait pas ?
Une sanction allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende !

Plus de détails sur vos obligations ici :
Vos droits et obligations

Le texte de loi  est consultable ici :
Texte de Loi Officiel

Pas évidente la vie d’un indépendant !